Recruté par une commune par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, une agent ...
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Statut de la fonction publique
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Publié le 07/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.Ma Gazette
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