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Statut de la fonction publique

Contractuel : refus de renouvellement de contrat

Publié le 07/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.

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Contractuel : refus de renouvellement de contrat

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