Métiers de la fonction publique - Page 212
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 6 octobre
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 6 octobre 2014.
Note relative aux mesures de bon ordre appliquées aux personnes détenues mineures
Selon le Conseil d’État, la note du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse n'a entendu faire relever des mesures de ...
Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une ...
Fonds européens : priorité à l’emploi des jeunes
La France est l’un des premiers pays de l’Union européenne qui a signé, le 8 août, un accord de partenariat avec la Commission européenne sur la répartition des divers fonds européens pour 2014-2020.
Rémunération de l’assistant familial due à l’expiration d’une période de quatre mois sans qu’aucun enfant ne lui ait été confié par l’employeur
Il résulte des dispositions de l'article L. 431-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant familial peut licencier l'agent ou le maintenir en fonction et que, dans cette ...
Prévention : droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Alors que de nombreux dispositifs d’alerte éthique (ou alerte professionnelle) ont été récemment mis en place en droit français, le dispositif organisé dans les domaines de la santé et de l’environnement par la loi du 16 avril 2013 apparaît, à bien des égards, novateur.
Une commune peut-elle se constituer partie civile en cas d’outrage d’un de ses agents ?
D'après la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy, une décision récente de la Cour de cassation mêlant protection fonctionnelle et action en justice de la commune autorise ces dernières, dans certains cas, à se constituer partie civile en cas d'outrage de l'un de ses agents municipaux.
Formation des professionnels de santé libéraux
Pris en application de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, un décret prévoit de modifier les conditions de participation de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les ...
Le master « Politique et sécurité » forme aux métiers de la sécurité… depuis 20 ans
Le Master 2 « Politique et sécurité » proposé par l’Université Toulouse 1 Capitole est l’une des formations « historiques » accessible aux étudiants dans le champ de la sécurité et de la prévention. Son objectif principal : faciliter leur insertion professionnelle, en les préparant aux métiers de la sécurité au sein des ...
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Sécurité locale : l’offre de formation se diversifieLes dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 6 octobre
Fonction publique d’ÉtatFrançois Bourdillon, futur Institut pour la prévention, la veille et l'intervention en santé publiqueNommé directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) en juillet dernier, François Bourdillon, 61 ans, vient d'être chargé par Marisol Touraine d'une ...
