Marchés publics - Page 74
Gérer les difficultés entre délégataire et usagers
Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...
Le contrôle financier du délégataire
Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.
Le contrôle des contrats et travaux du délégataire
Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.
Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante
La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.
Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire
Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.
Performance Achats publics : participez à la première étude scientifique !
La Gazette des communes, en partenariat avec la Chaire Optima, vous invite à participer à une vaste consultation sur la performance de la commande publique dans les collectivités locales.
« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP
Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte
Commande publique : objectif Performance !
La commande publique veut devenir SMART : Spécifique, Mesurée, Acceptée, Réalisable, avec des objectifs Temporellement définis, en empruntant la formule magique chère au marketing et au management.
Le projet d’ordonnance marchés publics en 20 points clés et à télécharger
Décidément, ça fuite ! Une "version 5" du projet d’ordonnance "Marchés publics" circule, que la Gazette a pu se procurer. Cette version est celle soumise pour avis au Conseil d’Etat. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés (ESTP), analyse, en 20 points clés, les principales évolutions de ce texte très ...
Plaidoyer pour un délit de favoritisme non intentionnel
Moins de procédures dans l'acte d'achat public n'élimine pas le risque pénal.
