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Délégation de service public : contrôle le délégataire... c'est possible !

Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante

Publié le 21/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.

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Arnaud Paturat

avocat

La personne publique peut modifier unilatéralement le contrat dès lors que cette décision est justifiée par un motif d’intérêt général. Elle peut aussi saisir le juge pour enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations dès lors qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Dans les rapports entre la personne publique délégante et le délégataire, la négociation et la recherche d’un commun accord ne suffisent pas toujours à faire face aux manquements des obligations du délégataire. Dans ce cas, la personne publique dispose de pouvoirs coercitifs pour mettre un terme à ces agissements. Pouvoirs qui peuvent, en outre, constituer un moyen pour lui permettre de faire évoluer le service public.

Modification unilatérale du contrat

Afin de mettre un terme à des difficultés rencontrées avec le délégataire du service public, la collectivité délégante peut modifier unilatéralement le contrat. Cette prérogative peut aussi être mise en œuvre pour faire ...

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