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DSP : contrôler le délégataire... c'est possible !

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Publié le 21/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté entre les usagers et le délégataire uniquement si ce dernier méconnaît ses obligations contractuelles ou les grands principes des services publics. Les usagers peuvent, eux, engager un recours à l’encontre des clauses réglementaires et du règlement intérieur.

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Arnaud Paturat

Avocat

Les rapports entre les usagers et le délégataire de service public, s’il est une personne privée, constituent une relation de droit privé dans laquelle la personne publique délégante est tierce. A cet égard, le tribunal administratif de Lyon a précisé que l’autorité délégante ne peut pas saisir le juge administratif pour enjoindre le délégataire à restituer des sommes qui ont été indûment prélevées à des usagers : cette difficulté ne concerne pas l’exécution du contrat de délégation de service public, mais les rapports entre le délégataire et les usagers (1).

Les usagers peuvent engager un recours contentieux à destination de l’autorité délégante, si cette dernière ne met pas en œuvre son pouvoir de contrôle et de direction du contrat de délégation de service public (2). Une telle hypothèse pourrait se présenter si l’autorité délégante ne contraignait pas son délégataire à respecter ses obligations contractuelles ou les grands principes applicables aux services publics ...

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