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DSP : contrôler le délégataire, c'est possible !

Le contrôle financier du délégataire

Publié le 21/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.

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Arnaud Paturat

Avocat

Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat.

Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier.

Rapport annuel de la délégation de service public

L’autorité délégante du service public dispose d’un droit d’information sur les conditions d’exécution du service public. Par ce dispositif, prévu à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la personne publique peut vérifier la gestion financière réelle pratiquée par le délégataire. Comme le précise l’article R. 1411-7 du CGCT, ce rapport doit tenir compte « des spécificités du secteur d’activité concerné », ainsi que du « principe d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la ...

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