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Logement social - Page 54
Sociétés d’habitat participatif
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 ...
Exercice du droit de préemption urbain possible
Selon le Conseil d’État, un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat. ...
Le logement social se frotte aux règles de Bruxelles
Les règles européennes déterminent de plus en plus le cadre d’action des organismes de logement social. Absence de surcompensation, comptabilité analytique, coopération public-public : le secteur doit apprendre à jongler avec ce qui vient de Bruxelles. Pas toujours simple.
Financement du logement social : l’Europe débloque des fonds
Fonds structurels, plan Juncker, politique de prêts de la BEI : le financement du logement social n’a jamais été aussi choyé par les institutions européennes. Que ce soit via des aides directes ou des instruments financiers novateurs, c’est « toujours bon à prendre » à l’heure où l’Etat et les collectivités peinent à ...
Logement social : DALO devient COMDALO
L'arrêté du 2 novembre 2015 modifie l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 9 novembre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 9 novembre 2015.
Politique intercommunale d’attribution
Une instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 est relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de ...
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être ...
Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes ...
Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de la CCAPEX
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle des commissions de coordination des actions de ...
