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Logement social - Page 45
L’autorisation nécessaire pour des logements destinés à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
L’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d’attribution des logements sociaux d’attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte ...
Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Un décret du 3 mai actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte : de la fusion de plusieurs organismes (création de l’association « France urbaine », issue de la fusion de l’Association des maires de grandes villes de France et de l’Association des communautés ...
Présidentielle : le logement social doit-il être réservé aux plus pauvres ?
Les questions qui fâchent 10/10 : la Gazette fait le tour des questions qui font débat dans la campagne et concernent la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, le logement social. Les partis de droite sont partisans d'un accroissement des contrôles sur l'accès au logement social, et d'un resserrement sur les publics les plus démunis. A ...
Cet article fait partie du dossier :
Présidentielle 2017 : les enjeux-clés pour les collectivités territorialesMise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Une circulaire du 22 mars concerne la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives.Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000, le gouvernement estime primordial d’inverser ...
« Le Dalo a 10 ans, quel bilan tirer de sa mise en œuvre ? »
Porté par de nombreuses organisations associatives, le droit au logement opposable a enfin été consacré par la loi du 5 mars 2007, représentant une avancée sociale majeure. Force est pourtant de constater que dix ans après sa promulgation, son application reste très insuffisante.
En Écosse, la responsabilisation des collectivités rend la mise en œuvre plus simple
L’Écosse est souvent citée comme le modèle à suivre dans la mise en œuvre du droit opposable au logement. Les collectivités locales sont directement responsables du mal-logement. Et les juges les ont à l’œil…
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 6 mars 2017
Nous avons décrypté pour vous les textes officiels parus la semaine du 6 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Des observatoires locaux de la demande de logement dans le Rhône
Le Rhône n’échappe pas au mal-logement. Mais la mobilisation des acteurs institutionnels et associatifs, via notamment des observatoires locaux de la demande de logements, rend la situation moins difficile qu’ailleurs.
Le Dalo fait évoluer les politiques publiques
Pour Meryem Deffairi, docteur en droit, et René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, même si la réponse jurisprudentielle du droit opposable au logement est décevante, la loi a le mérite d’exister. Et l’État et les collectivités territoriales ne résisteront pas éternellement.
Fondation Abbé-Pierre, il faut professionnaliser la réponse juridique
Pour améliorer l’efficacité juridique du Dalo, la Fondation Abbé-Pierre et la Sorbonne proposent des fiches de synthèse afin d’aider les associations à défendre les dossiers devant les tribunaux.
