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Logement

Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Publié le 28/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente.

Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes.

Elle adresse également des directives aux services chargés de l’application du conventionnement des CUS.

Pour rappel, la conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

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