Fonction publique - Page 97
Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI
En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de ...
Questions d’actualité, décembre 2020 – Loi de finances, sécurité sociale, l’accord de l’après-Brexit
Révisez avec nous les questions d'actualité du mois de décembre 2020, avec les fiches de connaissances "Questions européennes" et "Questions nationales", à télécharger ici. Une sélection aux petits oignons pour les candidats aux concours et examens de la fonction publique.
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Concours - Questions d'actualité 2020 : mise à jour de vos connaissances
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.
Auto-isolement dans l’attente d’un test : ce qu’il faut savoir
Pour assurer que les cas contacts ou les personnes présentant des symptômes de Covid s'isolent, il est désormais possible de se mettre "soi-même" en arrêt de travail le temps de faire un test. Cela concerne les agents comme les salariés du privé.
Leadership au féminin : les quotas sont-ils la bonne solution ?
Dans une tribune parue dans The Conversation que la Gazette reproduit, Sarah Saint-Michel, maître de conférences à la Sorbonne, revient sur l'amende que doit payer la mairie de Paris pour avoir nommé « trop de femmes » à des postes de direction en 2018. La chercheuse s'interroge : quid de la place des femmes aux postes décisionnaires ...
Le jour de carence finalement suspendu jusqu’au 31 mars, sans rétroactivité
La nouvelle suspension du jour de carence pour les agents prendra effet dès la publication de son décret, et ce, jusqu’au 31 mars 2021 (la date initialement annoncée était le 16 février). Le projet de texte était examiné jeudi 7 janvier par le Conseil commun de la fonction publique. Aucune rétroactivité n’est prévue, mais le ...
Le récap des textes officiels parus pendant les fêtes de fin d’année
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment les éditions du Journal Officiel des 30 et 31 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste dans cet article.
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Le contrôle interne de l’administration – Fiche concours n°2
Outre le contrôle hiérarchique, des corps d’inspection ont été créés dans tous les ministères. Plus tard, des autorités administratives indépendantes ont à leur tour exercé un contrôle sur l'administration, contribuant ainsi à renforcer les garanties des administrés.
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Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
Les 10 articles les plus lus sur le site de La Gazette
En cette fin d’année 2020 marquée par une crise sanitaire inédite, c’est l’heure du bilan. Plan de relance, taxe d’habitation, réorganisation des services dans le contexte de l’épidémie… Découvrez les articles qui vous ont le plus interpellés sur le site de la Gazette.
