Questions d’actualité, avril 2021 – Projet de loi « Sécurité », taxonomie verte, différenciation territoriale

Les thèmes qui font l’actualité nationale, en avril 2021

1. Une loi organique du 19 avril 2021 consacre le droit à la différenciation territoriale, en simplifiant le régime des expérimentations que peuvent mener les collectivités territoriales.

2. Une loi du 8 avril 2021 vise à améliorer la justice de proximité. Elle complète notamment la liste des mesures alternatives aux poursuites pénales. A noter, aussi les projets de lois adoptés mi-avril pour restaurer la confiance des Français dans la justice.

3. Une loi vise à garantir le droit à la dignité des personnes détenues. Ce texte a été pris à la suite de trois décisions juridictionnelles, l’une de la Cour européenne des droits de l’homme, l’autre de la cour de Cassation et la troisième du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait demandé au législateur d’intervenir pour mettre place un recours juridictionnel effectif. Il s’agissait en l’espèce d’un cas de mise en détention provisoire dans des conditions indignes.

4. Une loi du 21 avril 2021 crée quatre infractions dans le code pénal pour punir les viols et agressions sexuelles subis par des enfants. Elle fait suite à des affaires pénales médiatisées fin 2017 et 2020, dont les victimes étaient des petites filles. L’examen de ce texte a commencé dans le contexte du débat suscité par le livre de Camille Kouchner « la Familia grande ».

5. Une loi du 26 avril 2021 vise à poursuivre la modernisation du système de santé, améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

6. Un projet de loi adopté fin avril vise à renforcer les mesures de prévention d’actes de terrorisme et à réviser la loi relative au renseignement de 2015.

7. Le Conseil d’Etat retoque le décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel utilisé par la gendarmerie nationale baptisé GendNotes. Il juge que ce texte n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans l es autres fichiers ni dans quel objectif.

8. La mobilité dans les espaces peu denses en France. Cette étude de France Stratégie publiée en avril est expressément corrélée à deux actus :  le mouvement des Gilets jaunes, qui émerge fin 2018 en partie suite à des mesures impactant la mobilité, et le vote de la loi d’orientation des mobilités visant à déployer des « mobilités nouvelles » alternatives à l’usage individuel de l’automobile et à réformer la gouvernance.

 

Les thèmes qui font l’actualité européenne, en avril 2021

A noter, parmi les points de l’actualité européenne sélectionnés pour les candidats.

1. L’accord commercial post-Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni est enfin entré en vigueur. Mais cinq points litigieux demeurent.

2. C’est au Luxembourg, aux côtés de la Cour de justice de l’UE et de la Cour des comptes européennes, que siège le Parquet européen. Cette nouvelle instance supranationale dispose de pouvoirs judiciaires propres afin de poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ce Parquet européen entre en action le 1er juin 2021 ! Mais quelques Etats membres font bande à part…

3. On jette un œil sur  l’aide publique au développement (APD) des Etats membres, notamment sur celle de la France, qui n’est pas la moins généreuse. 

Vos fiches de révision « questions d’actu » : mode d’emploi

Nos fiches de connaissances ne visent pas l’exhaustivité. Et pour cause : leur plus-value est précisément de vous offrir une sélection des sujets sur lesquels vous risquez d’être interrogés, à l’écrit ou à l’oral, à l’occasion d’un concours ou d’un examen. Issus de sites internet de référence, ces textes sont évidemment sourcés. Connectez-vous au site web d’origine (mentionnée à la fin de chaque texte), qui offre souvent des ressources documentaires supplémentaires sur le sujet.

Deux petits conseils :

• complétez vos révisions de l’actualité territoriale par la lecture de LaGazette.fr. Ne serait-ce qu’une fois par semaine — c’est un minimum —, à travers la rubrique « L’essentiel » qui récapitule les actualités principales des sept derniers jours, notamment. Autres sites web recommandés aux candidats : le Courrierdesmaires.fr, Emploipublic.fr, LaLettreducadre.fr, Localtis pour ce qui concerne la presse spécialisée.
• n’hésitez pas investir dans une préparation complète, sur une année au minimum,  au(x) concours que vous préparez. Il s’agit, dans tous les cas, d’un investissement gagnant, surtout lorsque le concours est très sélectif, à condition de bien la choisir. N’hésitez pas à combiner une prépa en présentiel et une prépa en ligne, sachant que pour ces dernières, les tarifs s’échelonnent de 300 euros à 1 700 euros environ pour un an de cours. Méfiez-vous des cours en ligne prétendument gratuits, YouTube en regorge, qui ne présentent aucune garantie de sérieux et risquent de vous perdre un temps précieux.

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