Fonction publique - Page 91
Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Le gouvernement veut de nouveau suspendre le jour de carence
Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire pour prolonger, du 1er juin au 31 octobre prochain, la suspension du jour de carence. Un choix de date qui interroge, comme les modalités de rémunérations des agents mobilisés dans la campagne de vaccination.
Chantage au maire vaut exclusion temporaire
L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.
Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la négociation collective a été présenté mercredi 28 avril par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres.
Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique
Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.
L’ordonnance « santé famille » devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée.
S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière
Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.
L’Etat, impotent et en même temps, omnipotent
Malgré la crise des « gilets jaunes » et la rupture alors mise au jour entre une grande partie de la population et l'appareil d'Etat, malgré la crise sanitaire et la main tendue des collectivités, l'Etat réaffirme la verticalité du pouvoir, et son omnipotence.
Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
