Fonction publique - Page 106
Agents territoriaux : la prime exceptionnelle (enfin) au JO
Attendu, le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est publié, ce 15 mai, au Journal officiel.
Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?
Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
Nouvelle salve d’ordonnances pour faire face aux conséquences du « Covid 19 »
Le Conseil des ministres a examiné le 7 mai un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce texte permet au gouvernement de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines. Il prévoit entre autres de reporter un certain nombre de réformes administratives, prolonge ...
Déconfinement : les fiches « protocole » du CD du Loiret
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? Nous vous proposons de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du ...
Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...
Les enseignements des fonctionnaires « invisibles » pour l’Après crise
Pendant le confinement, 500 000 fonctionnaires territoriaux, en retrait des campagnes médiatiques et des applaudissements quotidiens, auront assuré la continuité de services publics locaux vitaux. Leur point commun : ces « invisibles » figurent en grande partie dans le bas des échelles statutaires et salariales.
Déconfinement : le point d’étape d’Olivier Dussopt aux syndicats
Reprise progressive des services, masques, déplafonnement du compte épargne-temps et forfait mobilité durable ont notamment été abordés lors d’un échange entre Olivier Dussopt et les syndicats de la fonction publique, mercredi 29 avril. Si certaines annonces étaient attendues, beaucoup de questions restent encore en suspens.
Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le Conseil d’Etat rejette un premier recours contre l’ordonnance « congés dans la fonction publique »
Le Conseil d'Etat a rejeté le 27 avril une première demande de suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Mais ce ne sera a priori pas la dernière fois que le juge aura à se prononcer sur la légalité de cette ...
Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge
Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.
