Budgets - Page 122
Délai de paiement : l’heure du bilan… et du durcissement
La directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales refond complètement la directive n°2000/35/CE du 29 juin 2000 et vise à inciter les pouvoirs publics à payer leurs créanciers dans les délais, afin de réduire l’impact négatif des retards de ...
Paris et la Seine-Saint-Denis seuls satisfaits du futur fonds de péréquation francilien
Le fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France prévu par un des projets de loi de décentralisation ne fait pas l’unanimité dans les exécutifs franciliens. Seuls Paris et la Seine-Saint-Denis, le principal bénéficiaire du dispositif, y sont favorables… ce qui laisse penser que son fonctionnement pourrait être revu lors de ...
CRC : rapports d’observations sur le département du Lot, CA du Sud et Nord Basse-Terre, CC du Cap Sizun, CC du Pays Noyonnais, Cergy, Saint-Aubin-de-Médoc et Montreuil-sur-Ille
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : le département du Lot (CRC Midi-Pyrénées) la communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre (CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique) la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique) la ...
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : où en est la réforme ?
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.
Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Entré en vigueur en 2011, le Fonds national de péréquation des DMTO fait partie de la nouvelle vague de péréquation horizontale (avec le FPIC et les Fonds de péréquation de la CVAE) qui accompagne la réforme de la fiscalité locale. L’objectif est de prélever sur les départements les plus aisés pour distribuer aux départements les ...
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DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle
Panorama de l’emploi territorial : la filière sécurité passée au crible
Effectifs, recrutements, concours, etc… La récente mise en commun des statistiques de trois organismes différents (DGCL, DGAFP, FNCDG) permet, pour la première fois, de préciser la réalité de l’emploi territorial. Le Club Prévention-Sécurité a isolé et analysé les données concernant la filière « sécurité locale ».
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Les métiers de la sécurité publique et de la préventionSerge Morvan (DGCL) : « une réforme de la DGF n’aura pas lieu avant 2015 »
La commission des finances du Sénat a auditionné le 10 avril 2013 André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), et Serge Morvan, directeur général des collectivités locales (DGCL), au sujet de la future baisse des concours de l’Etat aux collectivités. Si une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait ...
Montée en puissance du revenu par habitant
Le revenu par habitant pèse désormais largement sur le calcul de la péréquation horizontale. Qui sont les gagnants et les perdants de cette évolution ?
Wattrelos défend ses comptes face aux griefs de la chambre régionale
Publié le 4 avril 2013, le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, n’est pas tendre avec la commune de Wattrelos (Nord). La municipalité, dont le maire Dominique Baert (PS) est désormais aussi vice-président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, défend ses choix.
L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
Les trois textes présentés en Conseil des ministres le 10 avril 2013 relatifs à un nouvel acte de décentralisation comportent une composante financière disséminée au fil des articles. Les principales dispositions visent à accroître l’encadrement des collectivités au cours de la procédure budgétaire.
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
