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Marchés publics

Les marchés in house

Publié le 07/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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R. De Pinho

Avocat retraité, ancien chef de services juridiques de préfecture

Le cadre juridique

Les marchés in house, ainsi nommés dans la terminologie communautaire et également appelés en droit interne contrats de quasi-régie ou contrats de prestations intégrées, sont exclus du champ d’application des directives européennes sur les marchés publics et du code des marchés publics ; ils échappent donc à l’obligation de mise en concurrence préalable, par dérogation aux règles générales de la commande publique.

La jurisprudence européenne

C’est la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98 ; CJCE, 7 décembre 2000, ARGE, affaire C-94/99) qui a reconnu la possibilité pour une collectivité territoriale de se soustraire aux règles de la mise en concurrence préalable lors de la passation d’un marché ...

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