Aménagement urbain - Page 88

Urbanisme 13/12/2001

Loi SRU : création des fonds d’aménagement urbain

Le Comité des finances locales (CFL) réuni le 11 décembre a examiné un projet de décret d'application de la loi SRU, relatif à la création de fonds d'aménagement urbain. Les 26 fonds régionaux ainsi créés percevront les amendes prévues par la loi pour chaque logement social "manquant". Toutefois, les communes appartenant à un ...