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Evénements - Prévention-Sécurité - Page 272
La protection fonctionnelle pour un ancien maire, c’est possible
Une commune peut-elle accorder la protection fonctionnelle à son ancien maire poursuivi devant le juge civil ? Le Conseil d'Etat a confirmé que ce dispositif s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès aux fonctions, y compris à l’ancien maire d’une commune poursuivi à raison de faits liés à son mandat.
Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ?
Samia Ghali, 2e adjointe à la maire de Marseille, Michèle Rubirola, affirme que la police municipale ne verbalisera pas les tenanciers de bars et restaurateurs qui ne respecteraient pas la décision de fermeture décidée par le gouvernement dans le cadre des mesures sanitaires. En a-t-elle véritablement les moyens ou s’agit-t-il d’un effet ...
A quoi correspondent les nouveaux panonceaux bleus marqués de la lettre « M » ?
Il y avait les routes nationales, départementales, communales, les autoroutes et depuis quelques années, les routes métropolitaines. Il fallait donc une nouvelle signalétique que l’on voit désormais fleurir dans les métropoles françaises concernées. Présentation par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gérald Darmanin annonce la modernisation du système d’alerte à la population
Lors de son déplacement à Rouen ce jeudi 24 septembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé la modernisation du système d’alerte à la population avec le déploiement de la technologie d’envoi de SMS géolocalisés et de la diffusion cellulaire, aussi appelée cell broadcast. Un dispositif qui permettra d'avertir les ...
Sapeurs-pompiers : le projet de décret sur la réorganisation des examens et concours rejeté
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rejeté mercredi 23 septembre le projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels. Les organisations syndicales estiment que le texte est prématuré et ne favorise pas la diversité ...
Limitation à 80km/h : quel bilan deux ans après ?
Deux ans après la mise en place de la limitation à 80km/h sur les routes secondaires, le bilan est globalement positif. Même s’il reste une marge de progression.
L’arrêté du maire portant atteinte à l’exercice d’une liberté publique
La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné la prise d’arrêtés municipaux qui portaient atteinte à l’exercice de certaines libertés publiques. La justice administrative s’est prononcée sur leur validité. Elle a ainsi rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut prendre un arrêté restreignant une liberté publique, et ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles
Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...
