Biodiversité :
Commande publique :
Contentieux :
- Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
- Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
- Communes nouvelles : modification de la carte judiciaire en Normandie
Crise sanitaire :
Démocratie locale :
- Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint
- Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Apurer une dette due par un élu : la délibération doit-elle le nommer ?
- « Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
- Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?
Fonction publique :
- 28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent
- Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Logement :
- L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli
- Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
- L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement
Sécurité :
- Sapeurs-pompiers et marins-pompiers : revalorisation à Paris et Marseille
- Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement
- Quelle prise en charge des frais dans le dispositif « chats libres » ?
- Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Comment le maire peut-il procéder au débroussaillage d’office du terrain ?
- Les feux tricolores dits comportementaux seront-ils régularisés ?
Urbanisme :
- Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
- Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?
- En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
- Comment encadrer l’installation de mobilier urbain « anti-SDF » ?
- Dispositions applicables aux installations classées de préparation et de fabrication de pâte à papier
Domaines juridiques
