TO parus au JO - Page 507
La loi « création » promulguée
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au JO ce 8 juillet 2016. Elle est concentrée autour de plusieurs axes : la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles, les nouveaux usages numériques dans les filières musicales et cinématographiques et les patrimoines.La ...
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...
Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés
Il résulte de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles - complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de ...
Formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine
Un arrêté du 1er juillet 2016 vise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.Ainsi, la formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des ...
Création du Haut Conseil du travail social
Un décret du 1er juillet 2016 crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social. Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du ...
Création du Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs ...
Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...
Agents contractuels : affiliation aux régimes de retraite obligatoire complémentaire Ircantec
Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier ...
Etude d’impact des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d’investissement
L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, une étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d'en préciser les modalités d'application. Il prévoit la portée chiffrée de la notion ...
Calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur famille
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles.Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection ...
