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TO parus au JO - Page 540

Finances locales 02/01/2012

Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes

La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé.

Logement 02/01/2012

Insonorisation des logements des riverains des aérodromes

Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement dont le montant passe de 80 % à 100 % des dépenses engagées, dans la limite d'un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Prévention de la délinquance 02/01/2012

Mineurs délinquants : service citoyen

La juridiction de jugement peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné au code du service national, art. L. 130-1 à L.130-5. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas ...

Environnement 23/12/2011

Manifestations nautiques

L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques est modifié pour prendre en compte dans son champ d’application et ses objectifs « la protection de l’environnement ».

environnement 23/12/2011

Ardennes : classement en parc naturel

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Ardennes », dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge ...

FONCTION PUBLIQUE 23/12/2011

Statut : biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est actualisé par un décret (n° 2011-1930) du 21 décembre 2011.

Prévention sécurité 23/12/2011

Mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité

Est mis en en place le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, qui concernent les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les ...

Sécurité et prévention 23/12/2011

Armement des agents de gardiennage

Pris pour l’application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de ...

URBANISME 23/12/2011

L’ordonnance sur les lotissements est parue

Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...

Voirie 22/12/2011

La signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique est modifiée

L’arrêté du 6 décembre, complété d'une instruction ministérielle, concerne la nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière.Sont concernées par cet arrêté : la signalisation par panneaux ; la signalisation par feux ; la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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