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TO parus au JO - Page 508

Concours 03/08/2012

Nature des épreuves du concours de rédacteur principal

Un décret a pour objet de définir la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion.Un deuxième décret définit la nature des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe ...

Démocratie locale 03/08/2012

Dissolution d’un conseil municipal

Un décret porte dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance en Ille-et-Vilaine en raison des dissensions qui existent au sein du conseil municipal qui entravent l'administration de la commune.

Démocratie locale 03/08/2012

Changement de nom pour sept communes

Un décret porte changement du nom de sept communes. Boën (Loire) devient Boën-sur-Lignon. Châlons (Isère) perd un s et un accent pour devenir Chalon. Saint-Martin (Var) s'appellera Saint-Martin-de-Pallières. Peumérit (Finistère) perd seulement son accent pour s'appeler Peumerit. Braisnes (Oise) change pour ...

Social 03/08/2012

Emploi des travailleurs handicapés

Un décret fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L.5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Santé 03/08/2012

Création de centres hospitaliers régionaux

Un décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan).La fusion sera effective au 1er janvier 2013.Un ...

Patrimoine 01/08/2012

Transferts de compétences au profit des villes

Des arrêtés transfèrent à la ville de Bordeaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bordeaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Aquitaine et au musée des beaux-arts de Bordeaux, à la ville de Lorient la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat ...

Finances 31/07/2012

Compensation de charges liées à la modification du barème des redevances pour les communes membres du Stif

Un arrêté constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en ...

1 Statut 31/07/2012

Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire

Un décret vise à l’intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

1 Santé 31/07/2012

Des modifications sur le contrôle des arrêts maladie des territoriaux par les CPAM

Un avenant à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles est publié.

Finances locales 30/07/2012

Baisse de dotation forfaitaire

Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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