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TO parus au JO - Page 509

Finances 27/07/2012

Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné

Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...

Finances locales 27/07/2012

Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A

Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.

Institutions 26/07/2012

Actualisation des modalités de recensement de la population

Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...

Concours 25/07/2012

Recrutement d’Etaps

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin annonce l’ouverture d’un examen professionnel donnant accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de première classe et de seconde classe par le centre de gestion de la fonction publique ...

Fonction publique 25/07/2012

La liste des formations ouvrant droit à congés modifiée

Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

Handicap 25/07/2012

Précisions sur l’aide individuelle et mutualisée aux élèves handicapés

Un décret est relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.

Santé 23/07/2012

Modifications de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du ...

Logement 23/07/2012

L’évolution des loyers encadrée dans 38 agglomérations

Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il introduit un encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le ...

Concours 19/07/2012

Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique

Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violoncelle », par le centre départemental de gestion de la Haute-Saône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.

Concours 17/07/2012

Recrutement d’ETAPS

Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe le 22 janvier 2013, en accord avec les centres de gestion des régions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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