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Détermination des territoires de démocratie sanitaire
Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au ...
SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels
Une ordonnance du 27 juillet concerne les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Une ordonnance du 27 juillet concerne la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à ...
Distribution des produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste
Un décret du 25 juillet a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la ...
La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...
Prorogation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.A lire aussi : L’état ...
Conditions d’échange et de partage d’informations avec les professionnels de santé
Un décret du 20 juillet détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange ...
Création du bail réel solidaire
Une ordonnance du 20 juillet a été prise en application de l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il ...
Suppressions des modèles des formulaires « attestation annuelle d’activité salariée – secteur public – collectivités locales »
Un arrêté du 7 juillet 2016 supprime les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale », car devenus obsolètes.
Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers
Un décret du 18 juillet définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
