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Assistants maternels

Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »

Publié le 31/10/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du même code.

Il s’agit d’informations relatives, d’une part, à l’identification de l’assistant maternel et, d’autre part, à l’agrément (et son contenu) de l’assistant maternel.

Les modalités de transmission permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Un arrêté du 18 octobre 2016  fixe le  formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel prévu par l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

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