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Textes officiels - Page 78
Fixation des tarifs de la prestation d’aide à la restauration scolaire en outre-mer
Un décret du 22 avril modifie les tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Elections : la justification de l’identité
Un arrêté du 22 avril précise que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018, qui concerne l'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales ...
Congés des fonctionnaires, énergie : une loi transpose le droit européen
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole est parue au Journal officiel du 23 avril.Elle comporte certaines dispositions qui modifient le code général de la fonction publique ...
Trois circulaires publiées en vue des élections européennes
Une instruction mise en ligne le 19 avril précise les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Elle abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration.Cette instruction prend en compte le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la ...
Régime juridique de la vidéoprotection au regard du RGPD
Une circulaire mise en ligne le 19 avril apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.Il est indiqué que les crédits ...
Prévention des incendies en forêt : les producteurs de produits de tabac vont devoir payer une redevance
L'article 47 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a introduit à l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité ...
Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
Sécurité civile : les références techniques de la continuité des radiocommunications dans les tunnels
Un arrêté du 26 mars définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.Ainsi, la continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de ...
Logement : diagnostic énergétique des petites surfaces
Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France ...
