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Textes officiels

Biodiversité 11/07/2019

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

Un décret du 9 juillet fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent ...

Social 05/07/2019

Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée

Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit ...

Sécurité civile 05/07/2019

Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesLe montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit :Au moins 20 années de service482,48 €Au moins 25 années de ...

Logement 05/07/2019

Aides au logement : modification du zonage A/B/C

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.Pris en application ...

Finances 04/07/2019

Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes

Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ...

Sécurité 04/07/2019

Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Une ordonnance du 3 juillet concerne les entrepreneurs de spectacles vivants.Le régime actuel de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants établi en France est celui d'une licence attribuée par le préfet de région pour une durée de trois ans. Lorsque l'entrepreneur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union ...

Sécurité civile 03/07/2019

Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires. 

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités ...

Protection de l'enfance 01/07/2019

Participation de l’Etat aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille

Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution ...

Zone à circulation restreinte 01/07/2019

Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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