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Textes officiels

Finances publiques 11/12/2018

La loi de finances rectificative pour 2018 est publiée

Compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 déclarant sa conformité à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2018 est publiée.

AIDE AUX VICTIMES 10/12/2018

Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l’instruction est parue

Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".Comment accéder à la plateforme de signalement des ...

Politique de la ville 10/12/2018

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...

1 Insertion 10/12/2018

Création de l’agence du travail d’intérêt général

Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...

Contentieux 06/12/2018

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles

Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la ...

Social 06/12/2018

APA : quelles informations à transmettre aux départements ?

Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, les ...

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Commande publique 06/12/2018

Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !

C’est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées ...

Fonction publique 04/12/2018

Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH

Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège ...

Service civique 04/12/2018

Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »

Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ...

Energie 04/12/2018

Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Une décision du 30 novembre revient sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y est notamment indiqué que l'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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