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Textes officiels

Logement 22/05/2019

Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des ...

Loi Elan 22/05/2019

Littoral : liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables

Un décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Loi Elan 22/05/2019

Urbanisme : modification des orientations d’aménagement et de programmation

Un décret du 21 mai comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57).Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création ...

Finances 22/05/2019

Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions

Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie ...

Urbanisme 22/05/2019

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.

22/05/2019

Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement

Une instruction détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.L'objectif est de lutter contre les disparités de répartition des médecins sur le territoire et d’améliorer l’accès ...

Financement 21/05/2019

Santé publique : modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2019

Une circulaire du 15 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2019 autour des priorités de la Stratégie nationale de santé (SNS), du dispositif "Ma santé 2022", du du Plan national de santé publique (PNSP) et de la feuille de route « personnes âgées ». Elle revient également sur ...

Littoral 21/05/2019

Amélioration de la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai.Elle pose notamment que "dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du ...

Transitions 21/05/2019

Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique

Une circulaire du 16 mai définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les associations d'élus) sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Coopération locale 20/05/2019

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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