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Textes officiels - Page 777
Compensations pour le STIF
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des ...
Compensation pour les personnels du ministère de l’agriculture
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la lo ...
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales
La loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial.Elle instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses ...
La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera ...
Précisions sur le fonds de péréquation des ressources des régions
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2013.L’article 113 de la loi de finances initiales pour 2013 prévoit la création d’un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la ...
Création d’une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Proven
Un décret annonce l’institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.La mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à ...
Des consignes pour accélérer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques
Un plan de mobilisation nationale visant à accélérer la démarche de plan de prévention des risques technologiques a été lancé par le ministère de l’Ecologie. Ce plan d’actions porte sur différents points dont certains nécessitent une forte implication des préfets de région et de département, ainsi que des services déconcentrés ...
