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Administration

Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Publié le 18/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Une loi crée le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.

Il comprend :

  • Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
  • Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
  • Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
  • Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
  • Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
  • Neuf représentants de l’Etat.

Le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.

Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.

Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.

Le conseil national peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.

 

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