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Textes officiels

Fonction publique 03/01/2007

Adjoints territoriaux du patrimoine

Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Fonction publique 03/01/2007

Cadres d’emplois de catégorie A

Le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 abaisse des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Energie 03/01/2007

Cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité

Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve un nouveau le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.

Environnement 03/01/2007

Economies d’énergie

Un arrêté du 19 décembre 2006 définit les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Logement 03/01/2007

Barème de l’APL

L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...

Administration et services publics 03/01/2007

Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers

Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...

Finances 03/01/2007

Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14

L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.

Environnement 03/01/2007

Loi sur l’eau

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...

Administration et services publics 03/01/2007

Entrée et séjour des étrangers en France

Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Social 03/01/2007

Participation et actionnariat salarié dans les entreprises

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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