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Textes officiels

Environnement 16/05/2007

Performance énergétique des maisons individuelles

Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...

Aménagement du territoire 16/05/2007

Fonctionnement de la prime

Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...

Urbanisme 16/05/2007

Restauration immobilière

Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...

Cultes 16/05/2007

Contrôles des dons et libéralités

Un texte concerne les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et porte application de l'article 910 du Code civil. Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 en informe l'établissement ou ...

Finances 16/05/2007

Taxe professionnelle – Compensation des pertes

Un décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.

Europe 16/05/2007

Fonds européens agricoles : commission de contrôle

Une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles est instituée. Elle est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de ...

Hôpitaux 16/05/2007

FPH : échelonnements indiciaires

Quatre arrêtés concernent l'échelonnement indiciaire de la fonction publique hospitalière, pour les personnels administratifs, pour les grades et emplois de la catégorie C, pour les moniteurs d'atelier et pour les cadres socio-éducatifs.

Hôpitaux 16/05/2007

FPH : cadres socio-éducatifs et moniteurs d’atelier

Deux décrets portent statuts particuliers, l'un du corps des cadres socio-éducatifs, l'autre des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Hôpitaux 16/05/2007

FPH : catégorie C

Deux décrets sont relatifs, respectivement, à l'organisation des carrières et aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de la catégorie C.

Aménagement du territoire 16/05/2007

Exploitations agricoles : contrôle

Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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