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Textes officiels

Formation 04/05/2006

Assistants maternels et la formation

Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120h financée par le département, dont les objectifs et les modalités sont détaillés par le décret. Des dispenses de formation sont prévues dans certaines conditions.

Urbanisme 04/05/2006

Extension de bâtiment

Le Conseil d'État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent ...

Santé 02/05/2006

Protection Maternelle et Infantile

Un décret modifie les modalités d'information des services de protection maternelle infantile par les médecins privés au sujet des visites médicales obligatoires des jeunes enfants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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