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Textes officiels

Décentralisation 14/05/2007

Education

Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...

Citoyenneté 14/05/2007

Contrôle de la validité des mariages

Pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. Celui-ci est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage ...

Education 14/05/2007

Services de restauration et d’hébergement

Le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du ...

Finances 14/05/2007

Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions

Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...

Fonction publique 14/05/2007

Mayotte : intégration et titularisation

Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Social 10/05/2007

Prévention de la délinquance

Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...

Concours 10/05/2007

Police municipale : concours

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.

Finances 09/05/2007

Taxe d’accompagnement

Un décret fixe la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).

Environnement 09/05/2007

Comité local d’information et de suivi

Un décret est relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, institué par l'article L542-13 du Code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Celui-ci comprend notamment des élus des collectivités territoriales ...

Energie 07/05/2007

Distribution de gaz

Les modalités d'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics sont précisées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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