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Textes officiels

Gouvernement 22/05/2007

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : délégation de signature

Délégation permanente est donnée à Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux ...

Gouvernement 22/05/2007

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : directeur de cabinet

Jacques Gérault, préfet, est nommé au poste de directeur du cabinet de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Environnement 21/05/2007

Définition des eaux closes

Aux termes du nouvel article R431-7 du Code de l'environnement, constitue une eau close au sens de l'article L431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement ...

Social 21/05/2007

Résidences hôtelières à vocation sociale

Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) en insérant des dispositions relatives aux résidences hôtelières à vocation. Sont ainsi prévues les modalités d'agrément de ces établissements (CCH, art. R631-9 à R631-19). Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque résidence ...

Environnement 21/05/2007

Agences de l’eau

Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des agences de l'eau, ainsi que les moyens et missions des agences de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau. Il fixe ...

Environnement 21/05/2007

Ragondins et rats musqués

Il est précisé dans un arrêté les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et au contrôle de ces populations. Ces actions sont fondées :- la surveillance de l'évolution des populations de ces animaux ;- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur ...

Environnement 21/05/2007

Eau : comités de bassins

Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des comités de bassin. Les articles D.433-1 à D433-9 du Code de l'environnement sont abrogés.

Administration et services publics 21/05/2007

Casinos

Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...

Social 21/05/2007

Prestation d’accueil du jeune enfant

Un décret est relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Aux termes de l'article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de ...

Sécurité civile 21/05/2007

Risque incendie : établissements recevant du public

Cet arrête porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il porte sur les vérifications techniques prévues par l'article R123-43 du Code de la construction et de l'habitation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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