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Textes officiels - Page 76
Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
Ombrage et gestion des eaux dans les parkings : les cas d’exonération sont précisés
Un arrêté du 5 mars a pour objet la fixation des seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il ...
La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (qui définit le contenu du projet d'établissement ou de service que doit établir chaque établissement ou service social ou médico-social), les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet ...
Logement : réécriture des règles de construction en outre-mer
L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction, afin d'une part d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application, et d'autre part d'autoriser l'utilisation de solutions techniques ...
Ce que doivent les chambres d’agriculture aux communes forestières en 2024
D'après un arrêté du 27 février, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 959 012 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2022 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation ...
Fixation du projet d’établissement ou de service des ESMS
Un décret du 29 février est pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 7 février 2022. Cet article dispose désormais que le projet d'établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des ...
Informations en matière de durabilité : les seuils de taille des entreprises sont révisés
Un décret du 28 février transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.Le texte modifie le montant ...
Contribution globale au fonds stratégique de la forêt et du bois pour 2024
Un arrêté du 27 février fixe pour 2024 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le montant de la contribution globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 43 % du ...
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
