- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 58
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Economie d’énergies : modifications relatives aux opérations standardisées
Un arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par ...
Performance énergétique des constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2
Un arrêté modifie l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.Plus concrètement, l'arrêté ...
Lutte contre les dérives sectaires : la circulaire est parue
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire du 5 août a pour objectif de présenter les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de ...
La circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » est publiée
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et ...
Vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation.L'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 au ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2024
Eté particulier pour le Journal officiel qui a lui-aussi connu une pause estivale. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et la nomination repoussée d'un nouveau Premier ministre, les textes officiels se font rares. Seuls sept décrets et arrêtés intéressant les collectivités ont été publiés depuis « la trêve olympique ».
Equipement numérique des acteurs de l’offre de soins
Un arrêté du 9 août précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021.
Véhicules électriques : identifiants des unités d’exploitation pour la recharge
Un arrêté du 8 août modifie l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques.Il attribue l'habilitation à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l'Association ...
Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Un arrêté du 6 août fixe le contenu du rapport annuel de l'organisme ou de l'association qui organise l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
