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Textes officiels

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Tourisme 31/10/2019

Airbnb : un nouvel outil dans la lutte contre les plateformes numériques

Le décret permettant aux communes de réclamer aux plateformes de location touristique le nombre de locations de nuitées réalisées par logement a enfin été publié.

Logement 31/10/2019

Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Un arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les ...

Environnement 31/10/2019

Bientôt des listes spécifiques d’organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer

Une ordonnance du 30 octobre vient définir les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer. Ce texte prévoit notamment que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières ...

Logement 31/10/2019

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.L'amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif ...

Politique culturelle 31/10/2019

Création d’un Centre national de la musique

Une loi du 30 octobre crée un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de la musique. Il a entre autres pour missions de : soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité ; soutenir l'écriture, la composition ...

ICPE 30/10/2019

ICPE : nouvelle clarification de la nomenclature

Un décret du 28 octobre apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité : il évite un double classement redondant pour d'autres ...

Energie 29/10/2019

Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019

Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...

Santé 28/10/2019

Sages-femmes : définition des zones d’offre ou accès aux soins difficiles

La méthodologie de la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, est présentée à l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019.L'arrêté précise que les agences régionales de santé transmettent à la direction générale ...

Numérique 28/10/2019

Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)

Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...

Justice 28/10/2019

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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