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Textes officiels

Logement social 29/05/2019

Circulation des capitaux entre les organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux

Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la ...

Emploi 28/05/2019

Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...

Transport 28/05/2019

Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire

Un décret du 27 mai transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen ...

Action sociale 27/05/2019

Les tarifs plafonds applicables aux CHRS au titre de l’année 2019

Un arrêté du 13 mai fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...

Logement 27/05/2019

Action Logement Services : le fonds pour le fonctionnement des organismes pour les exercices 2018 à 2022

Un arrêté du 21 mai pose que pour les exercices 2018 à 2022, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un ...

1 Fiscalité 27/05/2019

Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage, en application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la direction générale des finances ...

Energie 24/05/2019

Simplification des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer l'entrée ...

Urbanisme 24/05/2019

L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. En application de l’article 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret complète en conséquence ...

Logement 23/05/2019

Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus ...

Loi Elan 23/05/2019

Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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