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Textes officiels - Page 55
Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2024
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s'agit des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Compte tenu des sommes ...
Eau potable et assainissement : le montant forfaitaire maximal de la redevance
Un arrêté du 5 juillet fixe le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des ...
Electrification rurale : taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires aux collectivités
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à ...
Réforme de la solidarité à la source : expérimentation des déclarations préremplies
Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », un décret du 5 juillet prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de ...
La commission du contentieux du stationnement payant change d’intitulé
Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s'agit désormais du tribunal du stationnement payant.Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction ...
Financement des services autonomie à domicile : modalités de l’expérimentation
Un décret du 7 juillet définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet ...
Déserts pharmaceutiques : conditions de détermination des territoires concernés
Dans les territoires caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d'officines de pharmacie.Un décret du 7 juillet, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, précise les ...
« Territoire zéro chômeurs de longue durée » : 7 nouveaux territoires habilités
Pris en application du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 5 juillet habilite 7 nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », par dérogation au plafond en vigueur.
Changement de nom ou de prénom : invalidité de la carte nationale d’identité
D'après un décret du 5 juillet, la carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A ...
Le régime de la protection sociale complémentaire dans la FPE est fixé
Un décret du 4 juillet fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction ...
