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Textes officiels - Page 52
Mise à jour de la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid ...
Des nouveautés pour l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
Un décret du 4 décembre concerne l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité.Il permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les ...
Mise en place d’un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Un décret du 4 décembre crée un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.Il sera chargé d'examiner, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines et en ...
Les tarifs pour la communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les ...
Les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour 2024
Un arrêté du 4 décembre fixe les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025.Le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 euros. Et celui de la majoration forfaitaire à 40 euros.
Réseau d’électricité : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée
En application du L. 342-24 du code de l'énergie, un arrêté du 14 novembre, paru au JO du 5 décembre, vient préciser les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de ...
Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
Un décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit ...
« Stop fraude » dans les transports : le décret d’application est enfin paru… huit ans après la loi
Un dispositif permettant de vérifier l'adresse postale des fraudeurs dans les transports en commun était prévu par la loi « Savary », adoptée le 22 mars 2016. Après des années d'attente, son décret d'application est paru le 2 décembre dernier. Explications.
Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025
Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l'année 2025 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au ...
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
