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Textes officiels - Page 413
Montant des dividendes dus à l’Etat par les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017
Un arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2017.Ainsi, le montant du dividende versé à l'Etat par le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le port autonome de Paris, le grand port maritime de ...
Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...
Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...
Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail
Un décret du 25 juin étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 ...
Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri
L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à ...
De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même ...
Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de ...
Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »
L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils ...
Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Un décret du 21 juin modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été atteint.Le ...
Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Un décret du 21 juin modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.Le décret précise les ...
