Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement qui prévoit la mise en place d’un système d’information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma national des données sur le milieu marin.
Ce schéma précise notamment :
- le périmètre des données entrant dans le système d’information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d’information métiers ;
- la composition du référentiel technique et ses modalités d’approbation ;
- la création de services en réseau, notamment un service d’accès aux données via le portail en ligne à l’adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d’administration des référentiels marins, SAR) ;
- les principes de mise à disposition des informations ;
- la gouvernance du dispositif.
Références
Domaines juridiques
