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Collectivités

La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel

Publié le 05/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales, exposant les compétences de la nouvelle Collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière à travers le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

De plus, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de cette loi, le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, dont par exemple l’instauration des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.

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