Plusieurs décrets pris en application de la loi du 26 juillet 2019 sont parus en ce début de semaine : ces dispositions sont applicables à la rentrée scolaire 2019 et tirent les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire dans le premier degré.
Le décret relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » étend aux directeurs des établissements d’accueil collectif, dits « jardins d’enfants » l’obligation de contrôle de l’obligation d’instruction, de la fréquentation et de l’assiduité scolaire des enfants soumis à l’instruction obligatoire inscrits dans ces établissements. Les responsables des jardins d’enfants doivent rendre compte à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Le décret relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés prévoit les modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il précise notamment les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant instruit dans la famille. En second lieu, le présent décret porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d’enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité des enfants dans les établissements d’enseignement privés prévues aux articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l’éducation.
Le décret portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes corrige la partie réglementaire du code de l’éducation en indiquant que la période de scolarité obligatoire dure à présent 13 années, de l’âge de 3 à 16 ans.
Le décret relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire inscrit dans le code de l’éducation la possibilité, à titre dérogatoire, de scolariser des enfants soumis à l’instruction obligatoire dans des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants », ces structures étant assimilées à des établissements d’enseignement privés hors contrat concernant le contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.
Le décret relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle précise que l’aménagement du temps de présence à l’école maternelle d’un enfant scolarisé en petite section se fait à la demande des personnes responsables de l’enfant selon certaines modalités, et uniquement sur les heures de classe prévues l’après-midi.
Références
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