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Textes officiels - Page 346
Cirques et zoos : échéance du dépôt de la demande d’aide financière est prolongée
Un décret du 3 juillet prolonge du 30 juin au 31 juillet 2020 la date d'échéance du dépôt des dossiers de demande d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire
L'arrêté du 2 juillet 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire. Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code ...
Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation
Un décret du 3 juillet prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre ...
Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Un décret du 4 juillet prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du ...
Le programme d’enquêtes statistiques auprès des collectivités est complété
Un arrêté du 1er juillet complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...
Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Un décret du 2 juillet, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme : conditions d'organisation d'une ...
Phase 3 de la reprise progressive des activités sportives
Une instruction du 23 juin constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de ...
Police municipale : bilan de l’évaluation de l’expérimentation des Manurhin
Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, 4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai ...
Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence
Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale
Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...
