Habitat

Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

| Mis à jour le 18/09/2020
Par • Club : Club Techni.Cités

adobeStock

Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel. Décryptage des principales mesures adoptées.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

C’est sur le fondement de l’article 198 de la loi Elan (1) habilitant le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne qu’a été publiée, ce 17 septembre 2020, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, dont les mesures seront applicables au 1er janvier 2021.

Pour mémoire, il existe aujourd’hui près de 20 polices administratives dans ce domaine, complexifiant l’action publique. L’ordonnance de ce jour – répondant aux trois objectifs de l’article 198 de la loi Elan -, crée une « nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles », uniformise le déroulement des procédures engagées par la maire ou le préfet, renforce la capacité d’actions des maires à agir dans l’urgence et enfin prévoit de nouvelles conditions de transfert des pouvoirs de polices du maire au président de l’EPCI.

Sécurité et de la salubrité des immeubles : enfin une seule police spéciale !

Ce sont désormais aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qu’est définie cette nouvelle police unique d’intervention (et dont les conditions d’intervention seront précisées par décret à venir) sur la sécurité et la salubrité des immeubles. Ainsi, sur ce dernier point, et en 4 alinéas, sont désormais recensés les situations suivantes : les immeubles en situation de péril, les situations relatives aux équipements communs des immeubles à usage d’habitation, etc., et celles relatives à l’insalubrité conduite par le préfet (avec possibilité de substitution) ; les trois premières – concernant la sécurité des personnes – restent de la compétence du maire. Ce dernier voit également ses prérogatives d’intervention renforcée en cas de danger imminent (nouvel art. L. 511-19 du CCH).

Toutes les procédures relatives à la prise d’arrêtés, à la réalisation de travaux d’office, aux mesures à mettre en oeuvre, aux conditions d’astreintes sont complètement réécrites et repensées pour être uniforme dans leur application (art. L. 511-4 à L. 511-18 du CCH). A noter également que les dispositions pénales sont renforcées dans le cadre de refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité publique.

L’échelon intercommunal confirmé

Même si l’ordonnance simplifie l’action du maire, il n’en demeure pas moins que ce dernier pourra transférer ses pouvoirs au président de l’EPCI, dans des conditions désormais « réformées » (art. L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales) : soit en début de mandat, soit « au fil de l’eau » précise le rapport de présentation de l’ordonnance, « notamment pour s’appuyer sur l’EPCI qui aura entre-temps développer un service et des compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne ». Est enfin assoupli le cadre des délégations des pouvoirs des préfets au titre de la lutte contre l’habitat indigne aux présidents d’EPCI en modifiant l’article L. 301-5-1-1 du CCH.

Cette simplification longtemps attendue va devoir désormais être soumise à son application pratique sur le terrain et son évaluation dans la durée.

Commentaires

1  |  réagir

20/09/2020 04h04 - Insulae

Peut-être le rôle de la Gazette serait d’éclairer ses lecteurs professionnels sur le contenu et la portée réelle de l’ordonnance plutôt que de reprendre la communication gouvernementale sans filtre? En effet, les assertions que vous proferez ne résistent pas à l’analyse et à une lecture tant soit peu technique du texte.
Non, il n’y a aucune police unique de la sécurité et de la salubrité publiques instituée, pas plus que 20 polices précédentes…le gouvernement en annonçait 13 et les experts 4 en securite et 6 en insalubrité concernant exclusivement l’habitat.
Les art L511-1 et L511-19 nouveaux instituent 3 polices en securite publique et en insalubrité, 3 en application du code de la santé et au moins 2 procédures d’urgence distinctes pour la sécurité et la salubrité. La procédure spécifique aux hotels meublés a été sortie de l’ordonnance…A chaque type de risque correspond une procédure avec ses services instructeurs, experts, critères d’évaluation, mode contradictoire et autorité compétente, évidemment différents en securite publique et en insalubrité.
Écrire ensuite que « Toutes les procédures relatives à la prise d’arrêtés, à la réalisation de travaux d’office, aux mesures à mettre en oeuvre, aux conditions d’astreintes » ont ete complètement réécrites et repensées pour être uniforme dans leur application est parfaitement inexact, car le texte ne fait que reprendre les dispositions existantes, simplement regroupées dans un seul texte. Enfin, les effets de droit des différents arrêtés au regard du droit des occupants, des travaux d’office, des astreintes, des garanties des créances publiques, de l’expropriation t des sanctions pénales étaient déjà totalement harmonisés dans les textes remplacés, sauf en matière de saturnisme. Par ailleurs, le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité publique figure dans les dispositions pénales du CCH et du CSP depuis 2005…
La seule innovation réelle de l’ordonnance, a part quelques précisions de détail, concerne les procédures d’urgence, dont la simplification extrême risque d’exposer les autorités publiques à de gros risques contentieux…
Donc rien de très nouveau, mais un nouvel habillage, ce qui devrait éviter de déstabiliser les services….pour poursuivre leur action de lutte contre l’habitat indigne.

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP