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Déchets

Filières de responsabilité élargie des producteurs : expérimentation de la médiation

Publié le 16/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 15 septembre vise à tirer parti de l’expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l’objectif d’optimiser les performances attendues sur le plan environnemental.

Ainsi, le médiateur des entreprises peut être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par les collectivités territoriales. Cela fonctionne aussi dans l’autre sens.

Pour mettre en oeuvre cette saisine, un formulaire de saisine, figurant sur le site internet du médiateur des entreprises. Il comporte :

  • l’identité et l’adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
  • l’identité et l’adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
  • l’objet du différend ;
  • l’engagement de confidentialité.

Elle est accompagnée de tout élément utile à l’appréciation de l’origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu’à la demande de médiation.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation. En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

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