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Textes officiels - Page 339
Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire ...
Une instruction sur le paiement sans ordonnancement des dépenses des collectivités
Une instruction du 14 août précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.Normalement ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...
Prorogation du classement pour les hébergements touristiques
D'après un décret du 18 août, les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et ...
Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires
Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
Crise sanitaire : les priorités pour l’année scolaire 2020-2021
La circulaire de rentrée 2020 détaille les priorités pour l'année scolaire 2020-2021 : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer la mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine ...
EPCI : les conditions pérennes de réunion par téléconférence du conseil communautaire
Un décret du 24 juillet fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit la ...
Recensement par un prestataire privé : la liste des communes concernées
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la ...
Funéraire : harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet
Dans le secteur funéraire, conformément à un décret du 28 juillet, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est ...
