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Sécurité routière

Obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

Publié le 19/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 16 octobre fixe les modalités d’application de l’article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l’Etat détermine les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.

Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.

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